Par CAPREU, organisme de formation en santé et sécurité au travail · Mis à jour le 9 novembre 2026
Deux notions à distinguer
Le code du travail vise deux comportements. Ils n'ont ni la même définition ni la même gravité.
Le harcèlement sexuel. Il est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui, soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (art. L. 1153-1).
Dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, en vigueur depuis le 31 mars 2022, le texte vise aussi la répétition venant de plusieurs personnes. Le harcèlement est constitué lorsqu'un même salarié subit ces propos ou comportements (art. L. 1153-1) :
- de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, même si chacune n'a pas agi de façon répétée ;
- successivement de plusieurs personnes qui, même sans concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Le chantage sexuel est assimilé au harcèlement. Toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, au profit de l'auteur ou d'un tiers, est assimilée au harcèlement sexuel (art. L. 1153-1).
L'agissement sexiste. C'est tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (art. L. 1142-2-1). Le texte n'exige pas de répétition. Nul ne doit en subir.
L'obligation de prévention de l'employeur
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner (art. L. 1153-5). Le texte fixe trois devoirs : prévenir, faire cesser, sanctionner. Le devoir de prévention s'exerce donc sans attendre une plainte formelle.
Cette obligation vise tout employeur, quel que soit son effectif. Elle s'inscrit dans l'obligation générale de sécurité : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, par des actions de prévention, d'information et de formation, et par une organisation et des moyens adaptés (art. L. 4121-1).
Informer les salariés : ce que l'affichage doit contenir
Dans les lieux de travail, et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes protégées sont informées par tout moyen (art. L. 1153-5) :
- du texte de l'article 222-33 du code pénal, qui définit et punit le harcèlement sexuel ;
- des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel ;
- des coordonnées des autorités et services compétents.
La liste de ces services est fixée par décret. L'information précise l'adresse et le numéro d'appel (art. D. 1151-1) :
- du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
- de l'inspection du travail compétente, avec le nom de l'inspecteur compétent ;
- du Défenseur des droits ;
- du référent prévu à l'article L. 1153-5-1, dans les entreprises d'au moins 250 salariés ;
- du référent désigné par le CSE, lorsqu'un CSE existe.
Le référent du CSE
Qui le désigne ? Le comité social et économique désigne un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres (art. L. 2314-1, dernier alinéa). La désignation prend la forme d'une résolution du comité. Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents (art. L. 2315-32).
Pour combien de temps ? Pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (art. L. 2314-1).
Dans quelles entreprises ? L'article L. 2314-1 ne fixe aucun seuil propre au référent. Il est dû dès qu'un CSE existe. Or le CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés, lorsque cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs (art. L. 2311-2). Une entreprise de moins de onze salariés n'a donc pas de référent CSE. Selon l'INRS, une entreprise d'au moins onze salariés sans CSE, faute de candidats aux élections, n'en a pas non plus.
Quelles missions ? Le code ne les détaille pas. L'INRS décrit surtout un rôle d'alerte de l'employeur et d'enquête sur les situations signalées. En dessous de 250 salariés, l'INRS estime opportun de lui confier les missions du référent employeur : orienter, informer et accompagner les salariés. C'est une recommandation, pas une obligation.
Le référent employeur dès 250 salariés
Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (art. L. 1153-5-1).
Ce référent s'ajoute à celui du CSE, lorsqu'il existe. Le texte ne dit pas qui choisir. L'INRS relève que l'employeur peut désigner tout salarié et que, contrairement au référent du CSE, il ne bénéficie d'aucun statut protecteur particulier. L'INRS recommande de lui remettre une lettre de mission et une formation adaptée.
La formation du référent : ce que dit le texte, et ce qu'il ne dit pas
La formation santé, sécurité et conditions de travail. Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent harcèlement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2315-18). Le référent est nommé dans le texte depuis le 31 mars 2022.
Cette formation dure au moins cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement, elle dure au moins trois jours pour chaque membre, et cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés (art. L. 2315-18). Elle est dispensée dès la première désignation (art. R. 2315-10).
Elle vise à développer l'aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels, et à initier aux méthodes de prévention (art. R. 2315-9).
Ce que le texte ne fixe pas. Aucun des textes consultés pour ce guide ne prévoit de formation propre à la mission de référent harcèlement, ni de durée spécifique pour cette mission. Les cinq jours visent la formation santé, sécurité et conditions de travail du membre du CSE, pas un module harcèlement distinct. Pour le référent employeur, aucun texte consulté n'impose de formation.
L'INRS recommande que le référent soit formé pour connaître le cadre réglementaire, reconnaître les situations de harcèlement et recueillir les signalements. Si l'on vous présente une durée comme obligatoire pour le référent, demandez le texte qui la prévoit.
Le règlement intérieur
Le règlement intérieur rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail (art. L. 1321-2). Il est obligatoire dans les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés, douze mois après le franchissement du seuil (art. L. 1311-2).
Évaluer le risque et le document unique
Parmi les principes généraux de prévention, l'employeur planifie la prévention en y intégrant notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes (art. L. 4121-2, 7°).
L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans l'organisation du travail. Cette évaluation tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque selon le sexe (art. L. 4121-3). Ses résultats sont transcrits dans le document unique (art. R. 4121-1). Le CSE est consulté sur ce document et ses mises à jour (art. L. 4121-3).
Faire figurer le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le document unique est donc la suite logique de ces textes. L'INRS rattache cette prévention à la démarche suivie pour les risques psychosociaux.
Protéger les victimes et les témoins
Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure de rétorsion pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, ni pour avoir, de bonne foi, témoigné de tels faits ou les avoir relatés (art. L. 1153-2). Dans le cas des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste (1° de l'article L. 1153-1), la protection joue même lorsqu'ils n'ont pas été répétés.
Les mesures interdites sont celles de l'article L. 1121-2 : être écarté d'un recrutement, d'un stage ou d'une formation, être sanctionné, licencié ou subir une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de promotion, de mutation ou de renouvellement de contrat. Victimes et témoins bénéficient aussi de protections issues de la loi du 9 décembre 2016 sur les lanceurs d'alerte (art. L. 1153-2).
Depuis le 1er septembre 2022, la protection des témoins figure à l'article L. 1153-2. L'ancien article qui la portait a été abrogé.
La nullité. Toute disposition ou tout acte contraire à ces règles est nul (art. L. 1153-4). Un licenciement prononcé en représailles est donc nul.
La sanction de l'auteur. Tout salarié ayant commis des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire (art. L. 1153-6).
L'alerte du CSE
Si un membre de la délégation du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche ni proportionnée au but recherché, il saisit immédiatement l'employeur. Le texte cite expressément les faits de harcèlement sexuel ou moral (art. L. 2312-59).
L'employeur procède sans délai à une enquête avec ce membre et prend les dispositions nécessaires pour remédier à la situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de l'atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou l'élu si le salarié averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond (art. L. 2312-59).
Les sanctions pénales
Au code pénal. Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 222-33 du code pénal, version en vigueur depuis le 20 août 2026). Les peines sont portées à trois ans et 45 000 € en cas de circonstance aggravante, notamment lorsque les faits sont commis :
- par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- sur un mineur de quinze ans ;
- sur une personne particulièrement vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur ;
- sur une personne vulnérable ou dépendante du fait de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l'auteur ;
- par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
- par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
Au code du travail. Les discriminations commises à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel, contre une victime ou un témoin, sont punies d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. La juridiction peut ordonner l'affichage et la publication du jugement (art. L. 1155-2). Ce texte ne punit pas le harcèlement lui-même, qui relève du code pénal.
Se former à la prévention du harcèlement
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Questions fréquentes
Le référent harcèlement est-il obligatoire ?
Oui, dans deux cas. Le CSE désigne un référent parmi ses membres dès qu'il existe (art. L. 2314-1). Un autre référent est désigné dans les entreprises d'au moins 250 salariés (art. L. 1153-5-1).
Faut-il un référent dans une entreprise de moins de onze salariés ?
Aucun texte consulté ne l'impose. Sans CSE, il n'y a pas de référent du CSE, et le référent employeur ne vise que les entreprises d'au moins 250 salariés. L'obligation de prévention et d'information reste due (art. L. 1153-5).
Combien de temps dure le mandat du référent du CSE ?
Il prend fin avec le mandat des membres élus du comité (art. L. 2314-1).
La formation du référent dure-t-elle cinq jours ?
Les cinq jours minimum visent la formation santé, sécurité et conditions de travail du premier mandat des membres du CSE, dont le référent bénéficie (art. L. 2315-18). Aucun texte consulté ne fixe de durée propre à la mission de référent.
Sources officielles
- L. 1153-1
- L. 1142-2-1
- L. 1153-5
- D. 1151-1
- L. 2314-1
- L. 2315-32
- L. 2311-2
- L. 1153-5-1
- L. 2315-18
- R. 2315-9
- R. 2315-10
- L. 1321-2
- L. 1311-2
- L. 4121-1
- L. 4121-2
- L. 4121-3
- R. 4121-1
- L. 1153-2
- L. 1121-2
- Ancien L. 1153-3
- L. 1153-4
- L. 1153-6
- L. 2312-59
- Code pénal, art. 222-33
- L. 1155-2
- INRS, référents harcèlement sexuel
- INRS, ce qu'il faut retenir
- Fiche du ministère du Travail
Ce guide présente les textes en vigueur à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas une consultation juridique.