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Bilan d'obligations
Huit questions, deux minutes : ce que le code du travail vous demande en santé et sécurité, avec l'article à chaque ligne.
Gratuit, sans inscription
Votre situation
Répondez aux huit questions. Le résultat s'affiche sur cette page, classé en trois colonnes : obligatoire, obligatoire sous condition, recommandé.
Ce que dit le code du travail
Votre bilan
D'après vos réponses. Chaque ligne renvoie à l'article : vous pouvez le lire vous-même.
Obligatoire 0
Le code du travail l'impose dans votre situation.
Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et transcrire les résultats dans un document unique.art. R. 4121-1
Formation liée : Document unique (DUERP) et RPS
Mettre à jour le document unique au moins chaque année, et aussi lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque est portée à votre connaissance.art. R. 4121-2
Formation liée : Document unique (DUERP) et RPS
Définir des actions de prévention des risques et de protection des salariés, et en consigner la liste dans le document unique.art. L. 4121-3-1
Établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, avec ses mesures, ses indicateurs, son coût et son calendrier.art. L. 4121-3-1
Désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Si les compétences manquent dans l'entreprise, vous pouvez faire appel, après avis du CSE, aux intervenants en prévention des risques professionnels de votre service de prévention et de santé au travail ou à un intervenant enregistré auprès de l'administration.art. L. 4644-1
Organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité pour les travailleurs que vous embauchez, ceux qui changent de poste de travail ou de technique, les intérimaires et, si le médecin du travail le demande, ceux qui reprennent après un arrêt d'au moins vingt et un jours.art. L. 4141-2
Disposer d'extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.art. R. 4227-29
Formation liée : Incendie et évacuation
Prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel, y mettre un terme et les sanctionner, et informer par tout moyen les salariés, stagiaires et candidats du texte de l'article 222-33 du code pénal, des actions en justice ouvertes et des coordonnées des autorités et services compétents.art. L. 1153-5
Prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement moral, et informer les salariés du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.art. L. 1152-4
Adhérer à un service de prévention et de santé au travail (ou en organiser un) et faire bénéficier chaque salarié d'une visite d'information et de prévention dans les trois mois qui suivent sa prise de poste. Les postes à risques particuliers relèvent d'un suivi renforcé.art. L. 4622-1, art. R. 4624-10
Équiper les lieux de travail d'un matériel de premiers secours adapté aux risques et facilement accessible. En l'absence d'infirmiers, ou si leur nombre ne permet pas une présence permanente, prendre après avis du médecin du travail les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours, et les consigner dans un document tenu à la disposition de l'inspection du travail.art. R. 4224-14, art. R. 4224-16
Informer les salariés des risques pour leur santé et leur sécurité, des mesures de prévention, des consignes ou instructions en cas d'incendie, et afficher comment consulter le document unique.art. R. 4141-3-1, art. R. 4121-4
Faire vérifier périodiquement les installations électriques de vos locaux.art. R. 4226-16
Établir et afficher une consigne de sécurité incendie, qui désigne les personnes chargées de mettre en action le matériel d'extinction et de diriger l'évacuation, et faire des exercices et des essais du matériel au moins tous les six mois, portés sur un registre.art. R. 4227-34, art. R. 4227-37, art. R. 4227-38, art. R. 4227-39
Formation liée : Incendie et évacuation · Incendie par type d'établissement · Responsable évacuation
Établir des instructions pour assurer l'évacuation des personnes présentes dans les locaux.art. R. 4227-37
Faire bénéficier les salariés dont l'activité comporte des manutentions manuelles d'une information sur les risques et d'une formation adéquate à la sécurité, essentiellement pratique, sur les gestes et postures.art. R. 4541-8
Formation liée : Gestes et postures · Mobilisation des personnes
Informer et former les salariés sur l'utilisation de l'écran avant leur première affectation, puis à chaque modification importante de l'organisation du poste.art. R. 4542-1, art. R. 4542-16
Formation liée : Travail sur écran
Réserver les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage à des salariés que vous avez habilités, après une formation théorique et pratique.art. R. 4544-9, art. R. 4544-10
Formation liée : Habilitation électrique
Informer et former les salariés sur les agents chimiques dangereux présents sur le lieu de travail et sur les précautions à prendre.art. R. 4412-38
Formation liée : Risque chimique
Arrêter par écrit un plan de prévention avec l'entreprise extérieure, avant le début des travaux.art. R. 4512-7
Formation liée : Plan de prévention
Faire bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité, d'un accueil et d'une information adaptés les CDD, les intérimaires et les stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers. Vous établissez la liste de ces postes.art. L. 4154-2
Avoir un membre du personnel formé au secourisme dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux, et sur chaque chantier d'au moins vingt travailleurs pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Le code ne nomme pas la formation ; celle de sauveteur secouriste du travail est la plus courante.art. R. 4224-15
Formation liée : Sauveteur secouriste du travail (SST)
Avoir un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, désigné par le CSE parmi ses membres.art. L. 2314-1
Formation liée : Harcèlement sexuel et agissements sexistes
Faire bénéficier les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.art. L. 2315-18
Formation liée : Élus du CSE
Présenter chaque année au CSE un rapport écrit sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, et le programme annuel de prévention.art. L. 2312-27
Désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.art. L. 1153-5-1
Formation liée : Harcèlement sexuel et agissements sexistes
Rien dans cette colonne d'après vos réponses.
Obligatoire sous condition 0
À vérifier : cela dépend d'un point que ce questionnaire ne tranche pas.
Mettre à jour le document unique lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque est portée à votre connaissance. La mise à jour annuelle n'est imposée qu'à partir de onze salariés.art. R. 4121-2
Formation liée : Document unique (DUERP) et RPS
Mettre en place un CSE si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.art. L. 2311-2
Avoir un défibrillateur automatisé externe si votre établissement recevant du public est de catégorie 1 à 4, ou s'il fait partie des établissements de catégorie 5 que le texte désigne.art. R. 157-1 du code de la construction et de l'habitation
Respecter les règles de sécurité incendie propres aux établissements recevant du public (exercices, formation du personnel, registre de sécurité). Elles dépendent du type et de la catégorie de l'établissement : ce bilan ne les tranche pas, à vérifier avec nous.
Formation liée : Incendie par type d'établissement
Déclarer au Passeport de prévention les formations à la santé et à la sécurité que vous dispensez vous-même à vos salariés et qui entrent dans son champ. Celles que dispense un organisme de formation sont déclarées par cet organisme : vérifiez qu'il l'a fait. Jusqu'au 31 décembre 2026, seules certaines formations obligatoires sont à déclarer ; toutes le seront à partir du 1er janvier 2027.art. L. 4141-5, fiche de service-public sur le Passeport de prévention
Rien dans cette colonne d'après vos réponses.
Recommandé 0
Aucun texte ne l'impose dans votre cas ; c'est une bonne pratique.
Un exercice d'évacuation par an et quelques salariés entraînés à l'extincteur : le code du travail n'impose pas d'exercices périodiques dans votre cas, mais vous devez pouvoir combattre rapidement tout début d'incendie.art. R. 4227-28
Formation liée : Incendie et évacuation · Responsable évacuation
Renouveler la formation à l'habilitation électrique tous les trois ans : c'est la périodicité recommandée par la norme NF C 18-510 et par l'INRS. Le code du travail ne fixe pas de délai, mais il vous demande de maintenir ou de renouveler l'habilitation selon cette norme.art. R. 4544-10
Formation liée : Habilitation électrique
Sensibiliser au risque routier les salariés qui conduisent pour leur travail. Ce risque doit figurer dans votre document unique.art. R. 4121-1
Formation liée : Risque routier
Former quelques salariés aux premiers secours : le code du travail n'impose pas de secouriste dans votre cas. Mais, sauf présence permanente d'infirmiers, vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours, après avis du médecin du travail.art. R. 4224-16
Formation liée : Sauveteur secouriste du travail (SST)
Sensibiliser l'encadrement à la prévention du harcèlement et des agissements sexistes : aucune formation n'est imposée par le code du travail.
Formation liée : Harcèlement sexuel et agissements sexistes
Rien dans cette colonne d'après vos réponses.
Bilan indicatif et non exhaustif, pour un employeur de droit privé, établi à partir de vos seules réponses et des textes en vigueur au 12 novembre 2026. Il ne vaut pas attestation de conformité et ne remplace ni l'évaluation de vos risques, ni l'avis de votre service de prévention et de santé au travail, ni un conseil juridique. Les seuils d'effectif se calculent selon les règles du code du travail. D'autres obligations peuvent s'appliquer selon votre activité, vos locaux et votre convention collective.
Pour évaluer vos risques poste par poste, l'INRS met à disposition un outil gratuit par métier : OiRA.
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