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Document unique (DUERP) : les obligations de l'employeur

Tout employeur doit évaluer les risques professionnels et en transcrire les résultats dans un document unique, dès le premier salarié. Ce document se met à jour au moins chaque année à partir de 11 salariés, à chaque changement important et à chaque information nouvelle sur un risque.

Par CAPREU, organisme de formation en santé et sécurité au travail · Mis à jour le 9 novembre 2026

Qui est concerné

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès l'embauche du premier salarié. La taille de l'entreprise ne change pas l'obligation. Elle change surtout le rythme de mise à jour et ce qu'il faut prévoir après l'évaluation.

Cette obligation découle d'un principe général : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art. L. 4121-1).

Évaluer les risques, puis les écrire

Le code distingue deux étapes.

1. L'évaluation. L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, en tenant compte de la nature des activités de l'établissement (art. L. 4121-3). Elle porte notamment sur :

  • le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail et des substances ou préparations chimiques ;
  • l'aménagement des lieux de travail ;
  • l'organisation du travail.

L'évaluation doit aussi tenir compte de l'impact différencié de l'exposition aux risques selon le sexe (art. L. 4121-3).

2. La transcription. Les résultats de cette évaluation sont consignés dans le document unique, que l'employeur tient à jour (art. L. 4121-3-1 et R. 4121-1). Le document recense les risques auxquels les travailleurs sont exposés et assure la traçabilité collective de ces expositions (art. L. 4121-3-1).

Que doit contenir le document unique

Le code fixe le fond, pas la forme. Il n'existe pas de modèle officiel imposé. Le document doit comporter :

  • un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement (art. R. 4121-1) ;
  • les risques liés aux ambiances thermiques (art. R. 4121-1) ;
  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, la liste des actions de prévention et de protection (art. L. 4121-3-1). À partir de 50 salariés, le programme annuel de prévention est un document distinct (voir plus bas).

Une unité de travail regroupe des postes ou des situations exposés à des risques comparables : un atelier, un service, un métier, un chantier type.

Et les risques psychosociaux ? L'expression ne figure pas dans les articles du document unique. Mais l'obligation porte sur la santé « tant physique que mentale » (art. L. 4121-1). Et la prévention doit intégrer l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et les risques liés au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes (art. L. 4121-2). La charge de travail, le rythme, les tensions avec le public ou entre collègues ont donc leur place dans l'inventaire.

Après l'évaluation : programme ou liste d'actions

Les résultats de l'évaluation débouchent sur des mesures concrètes. Leur forme dépend de l'effectif (art. L. 4121-3-1) :

  • 50 salariés et plus : un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (souvent appelé PAPRIPACT). Il fixe la liste détaillée des mesures de l'année à venir, leurs conditions d'exécution, des indicateurs de résultat, l'estimation de leur coût, les ressources mobilisables et un calendrier ;
  • moins de 50 salariés : la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. Leur liste est consignée dans le document unique et ses mises à jour.

Le programme ou la liste d'actions est mis à jour, si nécessaire, à chaque mise à jour du document unique (art. R. 4121-2).

Quand mettre à jour le document unique

La mise à jour est obligatoire dans trois cas (art. R. 4121-2) :

  • au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés ;
  • lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : nouveau local, nouvelle machine, réorganisation ;
  • lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur : accident, nouvelle donnée sur un produit, signalement.

En dessous de 11 salariés, la mise à jour annuelle n'est pas exigée. Les deux autres cas s'appliquent toujours. La loi permet ce rythme allégé à condition de garantir un niveau équivalent de protection (art. L. 4121-3).

À chaque mise à jour, l'employeur transmet le document au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère (art. L. 4121-3-1).

Conservation et versions successives

L'employeur conserve le document unique et ses versions successives pendant 40 ans à compter de leur élaboration (art. R. 4121-4 et L. 4121-3-1). Concrètement, une mise à jour ne remplace pas l'ancienne version : elle s'y ajoute.

Le dépôt sur un portail numérique. La loi prévoit un dépôt dématérialisé du document unique et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d'employeurs (art. L. 4121-3-1). L'article L. 4121-3-1 fixe toujours des dates d'application (1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés, 1er juillet 2024 au plus tard pour les autres), mais le dépôt suppose un portail dont le cahier des charges et l'organisme gestionnaire doivent d'abord être agréés. L'article R. 4121-4 précise que, tant que cette obligation de dépôt n'est pas entrée en vigueur, l'employeur conserve les versions successives dans l'entreprise, sur papier ou sous forme dématérialisée. La fiche officielle de service-public.fr sur le DUERP, vérifiée le 22 juillet 2026, ne mentionne aucun dépôt sur un portail. En pratique, gardez toutes les versions dans l'entreprise et vérifiez l'évolution des textes.

Qui peut consulter le document

Le document unique est tenu à la disposition (art. R. 4121-4) :

  • des travailleurs et anciens travailleurs, pour les versions en vigueur pendant leur période d'activité ;
  • des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
  • du service de prévention et de santé au travail ;
  • des agents du système d'inspection du travail ;
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  • des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
  • dans certains cas, des inspecteurs de la radioprotection.

Un avis indiquant comment accéder au document est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. S'il existe un règlement intérieur, l'avis est affiché au même endroit (art. R. 4121-4).

Qui associer à l'évaluation

L'employeur reste responsable du document. Mais il ne le fait pas seul. Apportent leur contribution à l'évaluation (art. L. 4121-3) :

  • le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent ;
  • le ou les salariés désignés pour s'occuper des activités de protection et de prévention ;
  • le service de prévention et de santé au travail auquel l'entreprise adhère.

L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper de la prévention des risques professionnels. Ces salariés bénéficient d'une formation en santé au travail. Si les compétences internes ne suffisent pas, l'employeur peut faire appel, après avis du CSE, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) de son service de santé au travail ou à des intervenants enregistrés (art. L. 4644-1).

Lorsqu'il existe, le CSE est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour (art. L. 4121-3). Dans les entreprises de 11 à 49 salariés dotées d'un CSE, l'employeur présente à la délégation du personnel la liste des actions de prévention et de protection (art. L. 2312-5). À partir de 50 salariés, le CSE rend un avis sur le programme annuel de prévention ; il peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires (art. L. 2312-27).

Les sanctions

Sanction pénale. Ne pas transcrire les résultats de l'évaluation dans le document unique, ou ne pas les mettre à jour, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (art. R. 4741-1). Selon Entreprendre Service Public, cela représente jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, portés à 3 000 € et 15 000 € en cas de récidive.

Amende administrative. Depuis une modification du code entrée en vigueur en juin 2026, l'absence de document unique fait partie des manquements que l'administration peut sanctionner sans passer par le juge, sur rapport de l'inspection du travail et en l'absence de poursuites pénales (art. L. 8115-1). L'autorité peut adresser un avertissement ou prononcer une amende. Son montant maximal est de 4 000 €, appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. Il est doublé en cas de nouveau manquement dans les deux ans, et majoré de 50 % en cas de nouveau manquement dans l'année qui suit un avertissement (art. L. 8115-3).

Accès refusé au CSE. Ne pas tenir le document à la disposition du CSE peut constituer un délit d'entrave à son fonctionnement régulier, puni de 7 500 € d'amende (art. L. 2317-1). La peine d'un an d'emprisonnement est réservée à l'entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres.

Se former pour construire son document unique

CAPREU propose une formation « Document unique (DUERP) et RPS », d'une à deux journées, dans vos locaux, à partir de 1 290 € pour le groupe. Le programme est sur la page Formation Document unique et RPS.

Questions fréquentes

Le DUERP est-il obligatoire pour une entreprise d'un seul salarié ?

Oui. L'obligation s'applique dès le premier salarié. Seule la mise à jour annuelle est réservée aux entreprises d'au moins 11 salariés (art. R. 4121-2).

Faut-il le mettre à jour chaque année ?

Oui, à partir de 11 salariés. En dessous, la mise à jour reste obligatoire après un aménagement important ou une information nouvelle sur un risque (art. R. 4121-2).

Qui peut rédiger le document unique ?

L'employeur en est responsable. Il désigne un ou plusieurs salariés compétents, formés en santé au travail (art. L. 4644-1). Le CSE s'il existe, ces salariés et le service de prévention et de santé au travail contribuent à l'évaluation (art. L. 4121-3) ; à défaut de compétences internes, l'employeur peut faire appel à des intervenants en prévention (art. L. 4644-1). Les organismes de branche peuvent aussi fournir des méthodes et des outils (art. L. 4121-3-1).

Existe-t-il un modèle officiel ?

Non. Le code fixe le contenu : résultats de l'évaluation et inventaire des risques par unité de travail (art. R. 4121-1), plus la liste des actions de prévention dans les entreprises de moins de 50 salariés (art. L. 4121-3-1). La forme est libre.

Combien de temps faut-il garder les anciennes versions ?

Quarante ans à compter de leur élaboration, pour chaque version (art. R. 4121-4).

Faut-il le déposer en ligne ?

La loi prévoit un portail numérique de dépôt (art. L. 4121-3-1). Mais tant que cette obligation n'est pas entrée en vigueur, les versions sont conservées dans l'entreprise, sur papier ou en format numérique (art. R. 4121-4).

Ce guide présente les textes en vigueur à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas une consultation juridique.

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