Par CAPREU, organisme de formation en santé et sécurité au travail · Mis à jour le 9 novembre 2026
Qui est concerné
Les règles s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement de l'entreprise utilisatrice, y compris ses dépendances ou chantiers (art. R. 4511-1). Une opération désigne les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises pour un même objectif (art. R. 4511-4). Maintenance, nettoyage, dépannage : le métier importe peu.
Deux exclusions :
- la construction et la réparation navales (art. R. 4511-2) ;
- les chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à la coordination de l'art. L. 4532-2, et les autres chantiers clos et indépendants (art. R. 4511-3). L'entreprise utilisatrice y coopère avec le coordonnateur de sécurité.
Le rôle de l'entreprise utilisatrice : coordonner
Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention, les siennes et celles des entreprises extérieures (art. R. 4511-5). Le but est de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, installations et matériels des entreprises présentes sur un même lieu (art. R. 4511-7). Chaque chef d'entreprise reste responsable de la protection de ses propres travailleurs (art. R. 4511-6).
L'entreprise utilisatrice doit aussi (art. R. 4511-8) :
- alerter l'entreprise extérieure d'un danger grave concernant l'un de ses travailleurs, même si elle estime que la cause vient exclusivement de cette entreprise ;
- demander au propriétaire les dossiers techniques amiante ou le rapport de repérage, et les transmettre à l'entreprise extérieure.
Ce que l'entreprise extérieure doit déclarer
L'entreprise extérieure fait connaître par écrit à l'entreprise utilisatrice (art. R. 4511-10) :
- la date d'arrivée et la durée prévisible de l'intervention ;
- le nombre prévisible de travailleurs ;
- le nom et la qualification de la personne qui dirige l'intervention ;
- ses sous-traitants et les travaux sous-traités, avant le début des travaux confiés à ceux-ci.
Ces informations sont tenues à la disposition du CSE, des médecins du travail, de l'inspection du travail, des agents de prévention de la sécurité sociale et, le cas échéant, de l'OPPBTP (art. R. 4511-11). Si une entreprise extérieure fait appel à de nouveaux sous-traitants après le début de l'intervention, l'inspection commune, l'analyse des risques et le plan de prévention s'appliquent à nouveau à ces sous-traitants (art. R. 4512-1).
L'inspection commune préalable
Avant l'opération, une inspection commune des lieux de travail, des installations et des matériels mis à disposition a lieu (art. R. 4512-2). Le chef de l'entreprise utilisatrice y (art. R. 4512-3) :
- délimite le secteur d'intervention ;
- matérialise les zones dangereuses de ce secteur ;
- indique les voies de circulation des travailleurs, véhicules et engins de l'entreprise extérieure ;
- définit les voies d'accès aux locaux mis à leur disposition : sanitaires, vestiaires, restauration.
Il communique ses consignes de sécurité, y compris pour les déplacements (art. R. 4512-4). Les employeurs échangent les informations utiles, notamment la description des travaux, des matériels et des modes opératoires (art. R. 4512-5).
Quand faut-il un plan de prévention
Après l'inspection commune, les entreprises analysent ensemble les risques d'interférence. Lorsque ces risques existent, elles arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention qui fixe les mesures prises par chacune (art. R. 4512-6).
Le plan n'est donc pas réservé aux grosses opérations. Ce qui dépend de la durée et de la nature des travaux, c'est l'obligation de l'écrire.
Le plan écrit : 400 heures ou travaux dangereux
Le plan est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans deux cas (art. R. 4512-7).
Le seuil de 400 heures. L'opération des entreprises extérieures, sous-traitants compris, représente un nombre total d'heures de travail prévisible d'au moins 400 heures sur douze mois au plus, que les travaux soient continus ou discontinus. Si le seuil apparaît en cours de travaux, le plan doit aussi être écrit. Un contrat de nettoyage ou de maintenance récurrent peut ainsi franchir le seuil sans qu'aucune intervention prise seule soit longue.
Les travaux dangereux. Quelle que soit la durée, le plan est écrit pour les travaux figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture (art. R. 4512-7). Côté travail, c'est l'arrêté du 19 mars 1993. Ses 21 rubriques visent notamment :
- les rayonnements ionisants, certaines substances dangereuses et les agents biologiques pathogènes ;
- certains travaux de maintenance sur des équipements soumis à vérifications périodiques ;
- le recours aux ponts roulants, grues ou transtockeurs ;
- le contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension ;
- les chutes de hauteur de plus de 3 mètres dans le BTP ;
- les risques de noyade ou d'ensevelissement, et la démolition ;
- les cuves et l'atmosphère confinée ;
- le soudage oxyacétylénique exigeant un permis de feu.
Lisez la liste complète sur Légifrance : plusieurs rubriques renvoient à d'autres textes. Pour les établissements agricoles, l'INRS renvoie à l'arrêté du 10 mai 1994.
Hors de ces deux cas, le plan reste dû s'il existe des risques d'interférence, mais l'écrit n'est pas imposé. L'INRS recommande de l'écrire toujours.
Ce que le plan doit contenir
Le plan comporte au moins (art. R. 4512-8) :
- les phases d'activité dangereuses et les moyens de prévention correspondants ;
- l'adaptation des matériels, installations et dispositifs aux opérations, et leur entretien ;
- les instructions à donner aux travailleurs ;
- l'organisation des premiers secours et le dispositif de l'entreprise utilisatrice ;
- les conditions de participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux d'une autre, notamment l'organisation du commandement.
S'y ajoutent la liste des postes occupés par des travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel renforcé en raison des travaux réalisés chez l'entreprise utilisatrice (art. R. 4512-9), la répartition de l'entretien des locaux mis à disposition (art. R. 4512-10) et, en annexe, les dossiers amiante (art. R. 4512-11).
Le plan écrit : qui y a accès
Lorsque l'écrit est obligatoire, le plan est tenu à la disposition :
- de l'inspection du travail, des agents de prévention de la sécurité sociale et, le cas échéant, de l'OPPBTP, pendant toute la durée des travaux (art. R. 4512-12) ;
- des médecins du travail des entreprises concernées (art. R. 4513-9) ;
- des CSE de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures, informés de ses mises à jour (art. R. 4514-2).
L'entreprise utilisatrice informe aussi par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux (art. R. 4512-12).
Informer les travailleurs sur place
Avant le début des travaux, sur le lieu même, le chef de l'entreprise extérieure indique à ses travailleurs les dangers spécifiques et les mesures de prévention (art. R. 4512-15). Il précise les zones dangereuses et les moyens de les matérialiser, explique l'emploi des protections collectives et individuelles, et montre les voies d'accès et, s'il y a lieu, les issues de secours. Ce temps est du temps de travail effectif (art. R. 4512-16). Les travailleurs arrivés en cours d'opération reçoivent la même information (art. R. 4513-6).
De nuit, dans un lieu isolé ou pendant l'arrêt de l'activité de l'entreprise utilisatrice, le chef de l'entreprise extérieure prend les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai (art. R. 4512-13).
Pendant l'opération : suivre et mettre à jour
Chaque entreprise applique les mesures prévues. L'entreprise utilisatrice vérifie qu'elles sont exécutées et coordonne les mesures nouvelles (art. R. 4513-1). Elle organise, avec les entreprises extérieures qu'elle estime utile d'inviter, des inspections et réunions périodiques, selon une périodicité qu'elle définit, en fonction des risques ou lorsque les circonstances l'exigent (art. R. 4513-2). Les mesures décidées entraînent une mise à jour du plan (art. R. 4513-4).
Au-delà de 90 000 heures d'interventions extérieures sur les douze mois à venir, ces réunions ont lieu au moins tous les trois mois (art. R. 4513-5).
Le rôle du CSE
Les CSE des entreprises concernées sont informés de la date de l'inspection commune préalable, dès que les chefs d'entreprise en ont connaissance et au plus tard trois jours avant, et de celle des inspections et réunions périodiques de coordination au plus tard trois jours avant, ou sur-le-champ en cas d'urgence (art. R. 4514-1).
Le CSE de l'entreprise utilisatrice peut charger des membres de la délégation du personnel de participer à l'inspection commune et aux réunions de coordination ; les CSE des entreprises extérieures le peuvent aussi, dans les conditions de l'article R. 4514-9 pour l'inspection et lorsque leur entreprise participe aux réunions. Leur avis sur les mesures de prévention est porté sur le plan lorsque ce plan doit être établi par écrit (art. R. 4514-3, R. 4514-6 et R. 4514-8). Deux représentants du personnel au CSE de l'entreprise utilisatrice peuvent, par une demande motivée, obtenir l'organisation d'inspections et de réunions de coordination (art. R. 4514-4).
Chargement et déchargement : le protocole de sécurité
Les opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures qui transportent des marchandises depuis ou vers l'extérieur de l'« entreprise d'accueil » suivent un régime propre. Elles échappent à l'inspection commune préalable, au plan de prévention, à la transmission de l'état des heures à l'inspection du travail et à l'information du CSE prévue aux articles R. 4514-1 et R. 4514-2 (art. R. 4515-1).
Elles font l'objet d'un document écrit, le protocole de sécurité, qui remplace le plan de prévention (art. R. 4515-4). Il réunit les informations utiles à l'évaluation des risques de l'opération et les mesures de prévention et de sécurité à observer à chaque phase (art. R. 4515-5).
L'entreprise d'accueil y indique notamment (art. R. 4515-6) :
- ses consignes de sécurité ;
- le lieu de livraison ou de prise en charge, l'accès et le stationnement aux postes de chargement, avec un plan et les consignes de circulation ;
- les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ;
- les moyens de secours ;
- l'identité de son responsable désigné.
Le transporteur décrit notamment le véhicule et ses équipements, la marchandise et son conditionnement, et les précautions liées aux produits, dont les matières dangereuses (art. R. 4515-7).
Le protocole naît d'un échange préalable entre les employeurs (art. R. 4515-8). Les opérations répétitives entre les mêmes entreprises font l'objet d'un seul protocole, établi avant la première opération et valable tant que les employeurs estiment que les conditions de déroulement n'ont subi aucune modification significative (art. R. 4515-9). Sont répétitives les opérations sur des produits de même nature, aux mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, avec les mêmes types de véhicules et de matériels (art. R. 4515-3).
Si le prestataire ne peut pas être identifié à l'avance, ou si l'échange préalable n'a pas réuni toutes les informations, l'entreprise d'accueil fournit et recueille les éléments par tout moyen approprié (art. R. 4515-10). Chaque protocole, daté et signé, est tenu à la disposition des CSE et de l'inspection du travail (art. R. 4515-11).
Travaux de bâtiment et de génie civil
Sur un chantier de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entreprises, une coordination sécurité et santé est organisée (art. L. 4532-2), avec selon les cas un plan général de coordination (art. L. 4532-8). Ces chantiers ne relèvent pas du plan de prévention (art. R. 4511-3).
Ce que le texte n'impose pas
Le code du travail ne fixe aucun modèle de plan de prévention. L'INRS le confirme dans son focus juridique sur les plans de prévention. Le code n'impose pas non plus la signature ; l'INRS souligne que la signature de tous les responsables atteste leur accord sur le contenu. Une trame aide à rédiger. Elle ne remplace ni l'inspection commune ni l'analyse des risques de votre site.
Les sanctions
Les règles sur les entreprises extérieures figurent au titre Ier du livre V de la quatrième partie du code du travail, visé par l'article L. 4741-1. L'employeur ou son délégataire qui les méconnaît par sa faute personnelle encourt 10 000 € d'amende, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (art. L. 4741-1).
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Questions fréquentes
Le plan de prévention est-il obligatoire pour une intervention courte ?
Oui, s'il existe des risques d'interférence (art. R. 4512-6). L'écrit n'est imposé qu'à partir de 400 heures ou pour des travaux dangereux (art. R. 4512-7).
Comment compter les 400 heures ?
On compte les heures prévisibles de l'opération sur douze mois au plus, sous-traitants compris, travaux continus ou non (art. R. 4512-7).
Où trouver la liste des travaux dangereux ?
Dans l'arrêté du 19 mars 1993 (21 rubriques). Pour ces travaux, le plan est écrit quelle que soit la durée (art. R. 4512-7).
L'inspection commune préalable est-elle obligatoire ?
Oui, avant toute opération d'une entreprise extérieure dans votre établissement, sauf chargement et déchargement (art. R. 4512-2 et R. 4515-1), construction et réparation navales, et chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à coordination ou autres chantiers clos et indépendants (art. R. 4511-2 et R. 4511-3).
Faut-il un plan de prévention pour une livraison ?
Non pour le chargement ou le déchargement d'un véhicule routier par un transporteur extérieur : il relève d'un protocole de sécurité écrit, qui remplace le plan (art. R. 4515-2 et R. 4515-4). Si le livreur réalise aussi d'autres travaux sur place, comme une installation ou une mise en service, ceux-ci ne sont pas du chargement ou du déchargement au sens de l'article R. 4515-2 : ils relèvent des règles générales (inspection commune, analyse des risques d'interférence et, si ces risques existent, plan de prévention).
Le CSE doit-il être prévenu ?
Oui, de la date de l'inspection commune préalable et de celle des inspections et réunions périodiques de coordination, au plus tard trois jours avant, ou sur-le-champ en cas d'urgence (art. R. 4514-1). Cette règle ne s'applique pas au chargement et au déchargement (art. R. 4515-1).
Sources officielles
- R. 4511-1
- R. 4511-2
- R. 4511-3
- R. 4511-4
- R. 4511-5
- R. 4511-6
- R. 4511-7
- R. 4511-8
- R. 4511-10
- R. 4511-11
- R. 4512-1
- R. 4512-2
- R. 4512-3
- R. 4512-4
- R. 4512-5
- R. 4512-6
- R. 4512-7
- R. 4512-8
- R. 4512-9
- R. 4512-10
- R. 4512-11
- R. 4512-12
- R. 4512-13
- R. 4512-15
- R. 4512-16
- R. 4513-1
- R. 4513-2
- R. 4513-4
- R. 4513-5
- R. 4513-6
- R. 4513-9
- R. 4514-1
- R. 4514-2
- R. 4514-3
- R. 4514-4
- R. 4514-6
- R. 4515-1
- R. 4515-3
- R. 4515-4
- R. 4515-5
- R. 4515-6
- R. 4515-7
- R. 4515-8
- R. 4515-9
- R. 4515-10
- R. 4515-11
- L. 4532-2
- L. 4532-8
- L. 4741-1
- Arrêté du 19 mars 1993
- INRS, focus juridique sur les plans de prévention
- R. 4514-8
- R. 4515-2
Ce guide présente les textes en vigueur à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas une consultation juridique.