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Gestes et postures : ce que le code du travail impose à l'employeur

Dès que vos salariés portent, poussent ou tirent des charges, le code du travail vous impose d'abord d'éviter la manutention manuelle, puis d'évaluer le risque, d'aménager les postes, d'informer et de former. La formation aux gestes et postures est obligatoire, mais elle vient après l'aménagement du poste, pas à sa place.

Par CAPREU, organisme de formation en santé et sécurité au travail · Mis à jour le 9 novembre 2026

Le cadre : les articles R. 4541-1 à R. 4541-10

L'article L. 4541-1 renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les règles de prévention des risques liés à la manutention des charges. Ces règles figurent aux articles R. 4541-1 à R. 4541-10 du code du travail.

Ce qui est visé. Le texte s'applique à toutes les manutentions manuelles qui comportent des risques, notamment dorso-lombaires, en raison des caractéristiques de la charge ou de conditions ergonomiques défavorables (art. R. 4541-1).

Ce qu'est une manutention manuelle. C'est toute opération de transport ou de soutien d'une charge qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs (art. R. 4541-2). Le texte cite le levage, la pose, la poussée, la traction, le port et le déplacement. Pousser un chariot ou tirer un transpalette manuel répond donc à la définition, comme soulever un carton.

L'INRS précise que l'évaluation s'impose pour tous les salariés, même quand la manutention n'est qu'une opération accessoire de leur poste.

Première obligation : éviter la manutention manuelle

Le code ne commence pas par la formation. Il commence par l'organisation. L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, notamment les équipements mécaniques, pour éviter que ses salariés manutentionnent des charges à la main (art. R. 4541-3).

Si la manutention ne peut pas être évitée, par exemple à cause de la configuration des lieux, l'employeur organise le travail ou fournit des moyens adaptés pour limiter l'effort physique et réduire le risque (art. R. 4541-4).

Cette logique reprend les principes généraux de prévention de l'article L. 4121-2 : éviter les risques, évaluer ceux qu'on ne peut pas éviter, adapter le travail à l'homme, donner la priorité aux mesures de protection collective sur les mesures individuelles.

Évaluer le risque et organiser les postes

Lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'employeur (art. R. 4541-5) :

  • évalue les risques des opérations de manutention pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
  • organise les postes de travail pour éviter ou réduire ces risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier à disposition des aides mécaniques ou, à défaut, des accessoires de préhension qui rendent la tâche plus sûre et moins pénible.

Les facteurs à prendre en compte. Pour cette évaluation, l'employeur tient compte (art. R. 4541-6) :

  • des caractéristiques de la charge, de l'effort physique requis, des caractéristiques du milieu de travail et des exigences de l'activité ;
  • des facteurs individuels de risque, définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

L'article ne renvoie pas à une annexe du code, mais à un arrêté. Le ministère du Travail et l'INRS indiquent qu'il s'agit de l'arrêté du 29 janvier 1993. Selon l'INRS, une charge trop lourde, trop grande ou difficile à saisir, un effort fait en torsion du tronc, un sol inégal ou glissant, une cadence imposée ou un repos insuffisant font partie des facteurs à examiner au titre des caractéristiques de la charge, de l'effort, du milieu et des exigences de l'activité.

Le poids de la charge. L'employeur veille à ce que les salariés reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et, lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage, sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd (art. R. 4541-7).

Le lien avec le document unique

L'évaluation des risques de manutention n'est pas un exercice à part. L'article L. 4121-3 impose à l'employeur d'évaluer les risques, y compris dans l'aménagement des lieux de travail, l'organisation du travail et la définition des postes. Les résultats sont transcrits et mis à jour dans le document unique, avec un inventaire des risques de chaque unité de travail (art. R. 4121-1).

À la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention et les méthodes de travail et de production qui garantissent un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (art. L. 4121-3). L'INRS décrit le document unique comme le point de départ du plan d'actions sur la manutention.

En pratique, votre document unique doit donc faire apparaître les risques liés aux postes où l'on porte, pousse ou tire. Les actions de prévention y sont consignées si vous avez moins de 50 salariés ; à partir de 50 salariés, elles figurent dans le programme annuel de prévention (art. L. 4121-3-1).

La formation : ce que dit exactement le texte

L'article R. 4541-8 impose deux choses à l'employeur, au bénéfice des travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles :

  • une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque ;
  • une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations.

Le texte précise que cette formation est essentiellement à caractère pratique, et qu'au cours de celle-ci les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir les manutentions en sécurité (art. R. 4541-8).

Selon l'INRS, cette formation s'adresse à tous les salariés appelés à faire des manutentions manuelles, même exceptionnelles. Elle complète la formation générale à la sécurité.

La formation générale à la sécurité. L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité pour les salariés qu'il embauche, ceux qui changent de poste ou de technique, les salariés temporaires et, à la demande du médecin du travail, ceux qui reprennent après un arrêt d'au moins 21 jours (art. L. 4141-2). Elle porte notamment sur les conditions d'exécution du travail (art. R. 4141-3). Elle est répétée périodiquement (art. L. 4141-2).

La périodicité. Ni l'article R. 4541-8 ni l'article L. 4141-2 ne fixent de durée de validité chiffrée pour la formation aux gestes et postures. L'article L. 4141-2 renvoie la répétition de la formation à la voie réglementaire ou à une convention ou un accord collectif : vérifiez donc votre convention collective. Si l'on vous présente une autre échéance comme une obligation légale, demandez le texte qui la prévoit.

« Gestes et postures » n'est pas un intitulé légal

Le code emploie les mots « gestes et postures » dans l'article R. 4541-8, mais il n'institue pas de formation portant ce nom, ni de programme, ni de durée, ni d'attestation type. Il impose une formation adéquate, essentiellement pratique, liée aux opérations réellement effectuées.

Une formation seule ne suffit pas. L'INRS est clair sur ce point. Dans son aide-mémoire juridique sur la manutention, il écrit que la formation aux gestes et postures ne peut pas remplacer les mesures de prévention prises en amont, lors de l'organisation du travail. Dans le document de référence de son dispositif Prap, il rappelle l'histoire des formations aux techniques de « lever-porter » et constate que « la formation aux techniques gestuelles trouve ses limites » : les gestes de sécurité enseignés ne peuvent pas être adoptés dans de nombreuses situations de travail.

C'est pourquoi une formation utile se fait sur les postes réels. Elle part des charges, des hauteurs et des trajets de vos salariés, et elle fait remonter des pistes d'aménagement.

La démarche Prap. L'INRS a élaboré un référentiel de formation à la prévention des risques liés à l'activité physique (Prap). Selon l'INRS, ce référentiel peut répondre aux objectifs de la formation imposée par l'article R. 4541-8. Il existe en deux filières : industrie, BTP, commerce et activités de bureau (IBC) d'une part, sanitaire et médico-social (2S) d'autre part. Les formations Prap sont assurées par l'INRS et par des organismes habilités par l'INRS et l'Assurance maladie - Risques professionnels. C'est un dispositif reconnu ; ce n'est pas une obligation du code. La formation proposée par CAPREU n'est pas une formation Prap.

Les charges maximales prévues par le code

L'article R. 4541-9 fixe les seuils de 55 et 105 kg pour le cas où la manutention manuelle est inévitable et où les aides mécaniques prévues à l'article R. 4541-5 ne peuvent pas être mises en œuvre. Elles ne dispensent jamais de chercher d'abord à éviter la manutention.

Pour tout travailleur. Un travailleur ne peut porter de façon habituelle des charges de plus de 55 kg que s'il a été reconnu apte par le médecin du travail. Même dans ce cas, la charge ne peut pas dépasser 105 kg (art. R. 4541-9).

Pour les femmes. Les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges de plus de 25 kg, ni à transporter à la brouette des charges de plus de 40 kg, brouette comprise (art. R. 4541-9).

Pour les femmes enceintes. L'usage du diable pour transporter des charges leur est interdit, quel que soit le poids (art. D. 4152-12).

Pour les jeunes travailleurs. Ils ne peuvent être affectés à des manutentions manuelles excédant 20 % de leur poids que si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée (art. R. 4153-52). L'INRS rattache cette règle aux jeunes de 15 ans à moins de 18 ans.

Ces chiffres sont des plafonds. Ils ne disent pas qu'une charge de 54 kg est acceptable. L'obligation d'éviter, d'évaluer et d'aménager s'applique bien en dessous.

La norme NF X35-109 : des valeurs de référence, pas des obligations

La norme Afnor NF X35-109 est un outil d'aide à l'évaluation des risques de manutention manuelle. Selon le ministère du Travail, elle vise les travailleurs de 18 à 65 ans qui soulèvent, déplacent ou tirent et poussent une charge de plus de 3 kg.

L'INRS en résume les principaux repères :

  • une valeur maximale acceptable de 15 kg par opération, lorsque la manutention manuelle ne peut pas être supprimée ;
  • une valeur maximale admissible sous conditions de 25 kg, qui suppose des mesures de prévention adaptées ;
  • un tonnage cumulé journalier acceptable de 7,5 tonnes sur 8 heures.

Ces valeurs sont corrigées selon la distance parcourue, la hauteur de prise ou de dépose, la posture ou l'environnement, comme un sol dégradé. L'INRS précise qu'elles n'ont pas de force contraignante. Elles servent d'indicateurs pour évaluer les risques et orienter la prévention. La norme est payante et se commande auprès de l'Afnor.

Retenez l'écart : le code fixe 55 kg comme seuil d'aptitude médicale pour un port habituel, alors que la norme situe la valeur acceptable à 15 kg. Pour évaluer vos postes, la norme donne un repère plus fin que le plafond du code.

Les TMS : la première maladie professionnelle

Les troubles musculosquelettiques (TMS) sont des atteintes des muscles, des tendons et des nerfs, surtout au cou, aux épaules, aux coudes et aux poignets. Ils peuvent devenir irréversibles et entraîner un handicap durable (INRS).

Le poids des TMS. Selon l'Assurance maladie, 52 187 maladies professionnelles avec arrêt ou incapacité permanente ont été reconnues en 2025 dans le régime général, et les TMS en représentent près de 90 % (communiqué du 13 octobre 2026). Dans le régime général, ils sont principalement reconnus au titre du tableau 57, « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ». Selon l'INRS (données de l'Assurance maladie de 2021), les TMS reconnus à ce tableau se sont stabilisés à partir de 2012 autour de 40 000 par an, avec une inflexion en 2020 liée au Covid. Pour la manutention, l'INRS cite aussi les tableaux 79 (ménisque) et 98 (rachis lombaire, manutention de charges lourdes).

Les facteurs de risque. L'INRS distingue trois familles :

  • les facteurs biomécaniques : efforts physiques, postures contraignantes, gestes répétitifs ;
  • les facteurs psychosociaux : intensité et complexité du travail, horaires, faible autonomie ;
  • les facteurs d'environnement : vibrations, froid, bruit.

Une formation au port de charges ne traite que le premier. D'où l'intérêt d'une évaluation qui regarde aussi la cadence et l'organisation.

Manutention et pénibilité depuis 2017

L'article L. 4161-1 range toujours les manutentions manuelles de charges parmi les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, avec les postures pénibles et les vibrations mécaniques. L'employeur doit donc les prévenir (art. L. 4121-1).

En revanche, l'employeur ne déclare plus ces trois facteurs au titre du compte professionnel de prévention. L'article L. 4163-1 limite la déclaration aux facteurs du b, c et d du 2° et du 3° de l'article L. 4161-1 : milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, équipes successives alternantes et travail répétitif. Selon l'INRS, depuis le 1er octobre 2017, les manutentions manuelles n'ouvrent plus de droits et ne font plus l'objet de déclaration. Les points acquis entre le 1er juillet 2016 et le 30 septembre 2017 restent acquis.

Les sanctions

L'article L. 4741-1 vise notamment le titre IV du livre V de la quatrième partie du code du travail, consacré à la manutention des charges, et les décrets pris pour son application. Il vise aussi le titre IV du livre Ier, qui contient la formation à la sécurité. Les règles propres aux jeunes travailleurs (art. R. 4153-52) et aux femmes enceintes (art. D. 4152-12), qui relèvent du titre V du livre Ier, ne figurent pas dans la liste de l'article L. 4741-1. D'autres articles punissent d'une contravention de cinquième classe l'emploi d'une femme enceinte ou d'un jeune travailleur à des travaux interdits ou en méconnaissance des conditions prévues (art. R. 4743-1 et R. 4743-4).

L'employeur ou son délégataire qui méconnaît ces règles par sa faute personnelle encourt une amende de 10 000 €. Elle s'applique autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. En cas de récidive, la peine est d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (art. L. 4741-1).

Former vos salariés aux gestes et postures

CAPREU propose la formation Gestes et postures, prévention des TMS : 1 jour (7 h), en intra, dans vos locaux et sur les postes réels de vos salariés, pour 4 à 10 participants. Tarif : 990 € pour le groupe.

Questions fréquentes

La formation gestes et postures est-elle obligatoire ?

Oui, pour tout salarié dont l'activité comporte des manutentions manuelles. L'employeur lui doit une information sur les risques et une formation à la sécurité, essentiellement pratique, sur les gestes et postures à adopter (art. R. 4541-8). L'intitulé « gestes et postures » n'est pas imposé.

Quel est le poids maximum à porter au travail ?

Au-delà de 55 kg en port habituel, il faut l'aptitude du médecin du travail, sans jamais dépasser 105 kg. Pour les femmes, la limite est de 25 kg, et de 40 kg à la brouette, brouette comprise (art. R. 4541-9). Les seuils de 55 et 105 kg visent le cas où la manutention manuelle est inévitable et où les aides mécaniques ne peuvent pas être mises en œuvre ; l'INRS présente la limite de 25 kg pour les femmes comme une règle générale.

La norme NF X35-109 est-elle obligatoire ?

Non. L'INRS la présente comme un outil d'aide à l'évaluation des risques, sans force contraignante. Elle retient 15 kg comme valeur maximale acceptable par opération et 25 kg comme valeur maximale admissible sous conditions.

À quelle fréquence renouveler la formation ?

Le code prévoit que la formation à la sécurité est répétée périodiquement, dans des conditions fixées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif (art. L. 4141-2) ; aucun texte réglementaire ne fixe de délai chiffré pour la manutention, mais vérifiez votre convention collective. Le code impose aussi une formation à la sécurité quand un salarié change de poste ou de technique (art. L. 4141-2 et R. 4141-16) et, pour les opérations de manutention, s'il y a lieu après analyse par l'employeur, en cas de création ou de modification d'un poste ou d'une technique exposant à des risques nouveaux (art. R. 4141-15).

Une formation suffit-elle à prévenir les TMS ?

Non. Le code impose d'abord d'éviter la manutention et d'aménager les postes (art. R. 4541-3 et R. 4541-5). L'INRS souligne que la formation aux techniques gestuelles trouve ses limites et ne remplace pas l'organisation du travail.

Une salariée enceinte peut-elle utiliser un diable ?

Non. L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte (art. D. 4152-12).

Ce guide présente les textes en vigueur à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas une consultation juridique.

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