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Formation incendie : ce que le code du travail impose à l'employeur

Tout employeur doit former ses salariés à la sécurité, y compris à la conduite à tenir en cas de sinistre, et organiser la lutte contre un début d'incendie. Au-delà de 50 personnes habituellement présentes, ou lorsque sont manipulées et mises en œuvre des matières explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, s'ajoutent une alarme, une consigne affichée et des exercices au moins tous les six mois.

Par CAPREU, organisme de formation en santé et sécurité au travail · Mis à jour le 9 novembre 2026

Une obligation qui vise tous les employeurs

Le code du travail ne contient pas d'article intitulé « formation incendie ». L'obligation se construit à partir de plusieurs textes. Certains s'appliquent quelle que soit la taille de l'entreprise, d'autres seulement au-delà de 50 personnes ou en présence de matières dangereuses.

Organiser la lutte contre le feu. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être combattu rapidement et efficacement, dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs (art. R. 4227-28).

Former à la sécurité. L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité (art. L. 4141-2). Cette formation apprend au travailleur les précautions à prendre pour sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l'établissement. Elle porte sur trois sujets (art. R. 4141-3) :

  • les conditions de circulation dans l'entreprise ;
  • les conditions d'exécution du travail ;
  • la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.

Un incendie est un sinistre. La conduite à tenir face au feu fait donc partie de la formation à la sécurité due à chaque salarié.

Quand former vos salariés

La formation à la sécurité est due (art. L. 4141-2) :

  • aux salariés que vous embauchez ;
  • aux salariés qui changent de poste de travail ou de technique ;
  • aux salariés temporaires, sauf ceux appelés pour des travaux urgents de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire ;
  • à la demande du médecin du travail, aux salariés qui reprennent après un arrêt de travail d'au moins 21 jours.

Elle est répétée périodiquement, dans des conditions fixées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif (art. L. 4141-2). L'information sur les risques et la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire (art. R. 4141-2).

Le seuil de 50 personnes : alarme et consigne

L'alarme sonore. Un système d'alarme sonore est obligatoire dans deux cas (art. R. 4227-34) :

  • les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes ;
  • les établissements, quelle que soit leur taille, où sont manipulées et mises en œuvre les matières inflammables visées à l'article R. 4227-22 (substances explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, notamment).

Le public compte aussi. Pour ce chapitre du code, l'effectif à prendre en compte comprend les travailleurs, majoré le cas échéant du public susceptible d'être admis, calculé selon les règles des ERP (art. R. 4227-3). Dans une crèche, un EHPAD ou un hôtel, les enfants, les résidents ou les clients entrent donc dans le décompte.

L'alarme est donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux (art. R. 4227-35). Le signal est distinct des autres signalisations, audible de tout point du bâtiment pendant le temps de l'évacuation, avec une autonomie d'au moins cinq minutes (art. R. 4227-36).

La consigne de sécurité incendie. Dans ces mêmes établissements, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente (art. R. 4227-37) :

  • dans chaque local dont l'effectif dépasse cinq personnes, et dans les locaux où sont stockées ou manipulées les matières inflammables (art. R. 4227-24) ;
  • dans les autres cas, dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux.

La consigne est communiquée à l'inspection du travail (art. R. 4227-40).

Dans les autres établissements, l'employeur établit des instructions pour assurer l'évacuation des personnes présentes : évacuation rapide de tous les occupants ou, si nécessaire, évacuation différée (art. R. 4227-37, qui renvoie au 1° de l'art. R. 4216-2).

Attention : la rédaction actuelle des articles R. 4227-37 à R. 4227-39 vient du décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, applicable aux bâtiments neufs ou aux parties neuves dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé plus de six mois après sa publication. Pour un bâtiment plus ancien, vérifiez la version applicable.

Ce que la consigne doit indiquer

La consigne de sécurité incendie indique (art. R. 4227-38) :

  • le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
  • les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
  • pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et, le cas échéant, du public ;
  • les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, notamment le nombre et la localisation des espaces d'attente sécurisés ou équivalents ;
  • les moyens d'alerte ;
  • les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
  • l'adresse et le numéro d'appel du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
  • le devoir, pour toute personne qui aperçoit un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs désignés.

Concrètement, la consigne vous oblige à nommer des personnes. Elle ne se limite pas à un plan affiché au mur.

Exercices et essais : au moins tous les six mois

La consigne prévoit des essais et visites périodiques du matériel, et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent (art. R. 4227-39) :

  • à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale ;
  • à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou équivalents ;
  • à se servir des moyens de premier secours ;
  • à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois (art. R. 4227-39).

Lisez bien le texte. Il ne dit pas mot pour mot « un exercice d'évacuation tous les six mois ». Il vise des exercices d'apprentissage (alarme, moyens de secours, manœuvres) et des essais du matériel. En pratique, ces exercices comprennent souvent une évacuation, puisque la consigne désigne les personnes qui la dirigent.

Le registre. La date des exercices et essais, et les observations auxquelles ils ont pu donner lieu, sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail (art. R. 4227-39).

Ces exercices sont attachés à la consigne de sécurité incendie. Ils concernent donc les établissements visés par l'article R. 4227-34. En dessous de ce seuil, et sans matières inflammables, le code ne fixe pas cette fréquence de six mois. La formation à la sécurité et l'organisation de la lutte contre un début d'incendie restent dues.

Les extincteurs

Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement (art. R. 4227-29). Le code fixe un minimum :

  • au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 m² de plancher ;
  • au moins un appareil par niveau.

Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés à ces risques (art. R. 4227-29).

L'équipier de première intervention est-il obligatoire ?

Les articles du code du travail cités dans ce guide n'emploient pas l'expression « équipier de première intervention ». Ils imposent autre chose, qui y ressemble :

  • désigner dans la consigne les personnes chargées de mettre en action le matériel d'extinction et celles qui dirigent l'évacuation (art. R. 4227-38) ;
  • entraîner les travailleurs à se servir des moyens de premier secours lors des exercices (art. R. 4227-39).

Le terme d'équipier vient des usages de prévention. L'INRS indique que l'ensemble du personnel doit être formé à la sécurité incendie et à la manipulation des moyens de première intervention. Il décrit les équipiers de première intervention comme des personnes qui reçoivent une formation plus complète, pour intervenir de manière coordonnée avec les premiers témoins et guider les secours extérieurs. C'est une organisation recommandée, pas un titre imposé par le code.

Combien d'équipiers ? Aucun des textes officiels consultés pour ce guide ne fixe de proportion. Des référentiels privés en proposent. Si l'on vous cite un pourcentage comme obligatoire, demandez le texte qui le prévoit.

Établissements recevant du public : des règles en plus

Une crèche, un EHPAD ou un hôtel est en général un établissement recevant du public (ERP). Le code du travail s'applique toujours pour vos salariés. Mais des règles propres s'y ajoutent, issues du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 25 juin 1980, appelé « règlement de sécurité ».

Selon la fiche officielle d'Entreprendre Service Public sur la sécurité incendie des ERP :

  • le personnel est formé et entraîné selon la catégorie de l'établissement ;
  • des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation ;
  • l'exploitant tient un registre de sécurité, qui contient notamment la liste du personnel chargé du service d'incendie et les consignes.

Le détail dépend du type et de la catégorie de votre établissement. Les immeubles de grande hauteur (IGH) relèvent eux aussi de règles propres. Vérifiez le classement de votre établissement avant de bâtir votre plan de formation.

Les sanctions

Les règles de formation à la sécurité et celles sur l'incendie dans les lieux de travail font partie des dispositions visées par l'article L. 4741-1. L'employeur ou son délégataire qui les méconnaît par sa faute personnelle encourt une amende de 10 000 €. Elle s'applique autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. En cas de récidive, la peine est d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (art. L. 4741-1).

Se former à la sécurité incendie

CAPREU propose trois formations : Équipier de première intervention et évacuation (½ journée ou journée : dès 590 € pour le groupe pour l'évacuation, 800 € pour l'équipier de première intervention sur feu réel, 1 390 € la journée avec les deux), Sécurité incendie selon le type d'établissement pour les crèches, EHPAD et hôtels (½ journée, 690 € pour le groupe) et Responsable évacuation pour organiser l'équipe, la consigne et les exercices (1 jour, 890 € pour le groupe).

Questions fréquentes

La formation incendie est-elle obligatoire dans une petite entreprise ?

Oui, au titre de la formation à la sécurité, qui comprend la conduite à tenir en cas de sinistre (art. L. 4141-2 et R. 4141-3). L'employeur doit aussi permettre de combattre rapidement un début d'incendie (art. R. 4227-28), quelle que soit la taille de l'entreprise.

À quelle fréquence faire un exercice incendie ?

Au moins tous les six mois dans les établissements soumis à la consigne de sécurité incendie : plus de 50 personnes habituellement présentes, ou manipulation de matières explosives, comburantes ou extrêmement inflammables (art. R. 4227-34 et R. 4227-39). Le texte vise des exercices et des essais du matériel.

Faut-il tenir un registre des exercices ?

Oui, dans ces établissements. La date des exercices et essais et les observations sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail (art. R. 4227-39). Un ERP tient en plus son registre de sécurité.

Qui compte dans le seuil de 50 personnes ?

Le texte vise les personnes occupées ou réunies habituellement dans l'établissement (art. R. 4227-34 et R. 4227-3). Le public susceptible d'être admis s'ajoute aux travailleurs.

Faut-il afficher la consigne dans chaque pièce ?

Dans chaque local de plus de cinq personnes et dans les locaux à matières inflammables. Ailleurs, dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux (art. R. 4227-37).

Combien d'extincteurs prévoir ?

Au minimum un extincteur portatif à eau pulvérisée d'au moins 6 litres pour 200 m² de plancher, et au moins un par niveau, avec des appareils adaptés aux risques particuliers comme les risques électriques (art. R. 4227-29).

Ce guide présente les textes en vigueur à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas une consultation juridique.

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