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CAPREUSanté · Sécurité · Prévention

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Conditions générales de vente

Applicables à toute commande de formation passée à CAPREU.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux formations dispensées par CAPREU, SASU au capital de 100 €, 23 rue Saint-André, 93000 Bobigny, SIRET 131 604 985 00013.

L'offre s'adresse aux structures (entreprises, associations, comités sociaux et économiques, collectivités, établissements publics et privés) qui commandent une formation pour leurs salariés, leurs agents, leurs élus ou leurs membres. Elle n'est pas proposée aux particuliers qui financent eux-mêmes leur formation.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire. Pour un client public, les règles obligatoires du code de la commande publique s'appliquent en tout état de cause.

2. Devis et commande

Chaque formation fait l'objet d'un devis gratuit, valable un mois. La commande est formée par le retour du devis signé. Elle est suivie d'une convention de formation, conclue entre le client et CAPREU (code du travail, art. L. 6353-1), qui précise l'intitulé, les objectifs, la durée, les dates, le lieu, l'effectif et le prix.

Avant l'inscription définitive, chaque participant reçoit le programme, les horaires, le nom des formateurs, les modalités d'évaluation, le contact à joindre et le règlement intérieur (code du travail, art. L. 6353-8).

3. Effectif des sessions

Une session est prévue pour 4 à 10 participants. Toutes les formations ont lieu en présentiel. Certaines formations ont un effectif différent, indiqué sur leur fiche et sur le devis :

  • élus du CSE, formation santé, sécurité et conditions de travail : 3 à 10 participants ;
  • élus du CSE, module secrétaire et trésorier : 2 à 10 participants.

L'effectif maximal ne peut pas être dépassé : il conditionne la qualité et la sécurité des exercices.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, par participant ou pour le groupe selon le devis. Prix nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Cette mention figure aussi sur le devis et sur la facture. Le prix comprend l'animation, les supports remis aux participants, l'évaluation des acquis et l'attestation de fin de formation. Les frais propres à la session (déplacement hors Île-de-France, location de salle, matériel particulier) ne sont dus que s'ils figurent au devis.

Pour l'habilitation électrique, le prix est fixé par participant, avec un minimum facturé par session, indiqué sur la fiche et sur le devis. Les autres formations, dont celles des élus du CSE, ont un prix fixé pour le groupe.

Une option prévue sur la fiche de la formation, par exemple une matinée placée à une autre date, donne lieu au supplément indiqué sur la fiche et sur le devis.

L'exercice d'évacuation accompagné est une prestation d'accompagnement, et non une formation : il n'est jamais vendu seul, il est commandé avec une formation à l'évacuation et donne lieu à un compte rendu écrit, sans attestation de fin de formation.

Si le nombre de participants est inférieur au minimum, la session a lieu et le minimum facturé reste dû. Un prix fixé pour le groupe reste dû en entier, quel que soit le nombre de participants. Au-dessus du minimum, chaque participant est facturé au prix prévu.

5. Facturation et paiement

La facture est émise à l'issue de la formation. Elle est payable par virement, sans escompte pour paiement anticipé.

Le client règle lui-même le prix.

Clients professionnels

Pour les clients qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle (sociétés, commerçants, artisans, professions libérales, et associations ou autres structures privées qui commandent la formation dans le cadre de cette activité), la facture est payable sous 30 jours à compter de la fin de la formation. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (code de commerce, articles L. 441-10 et D. 441-5).

Autres clients privés

Pour les clients privés qui n'agissent pas pour les besoins d'une activité professionnelle (ce peut être le cas d'un comité social et économique ou d'une association), la facture est payable sous 30 jours à compter de la fin de la formation. Les sommes impayées à l'échéance portent intérêt au taux de l'intérêt légal, après une mise en demeure. L'indemnité forfaitaire de 40 € ne leur est pas demandée.

Clients publics

Pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics :

  • la facture est transmise sous forme électronique, par le portail public de facturation Chorus Pro (code de la commande publique, articles L. 2192-1 et L. 2192-5) ;
  • le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture (articles R. 2192-10 et R. 2192-12), sauf les délais propres que fixe l'article R. 2192-11 (50 jours pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, 60 jours pour les entreprises publiques) ;
  • tout retard fait courir de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des intérêts moratoires au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre où ils ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 2192-13, R. 2192-31, R. 2192-32 et D. 2192-35).

6. Remplacement, report et annulation par le client

Le client peut remplacer un participant par une autre personne jusqu'au premier jour de la formation, sans frais, en le signalant par écrit.

Toute annulation ou demande de report se fait par écrit à contact@capreu.fr. Le délai est le nombre de jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) entre le jour de réception de l'écrit et le premier jour de la formation, aucun de ces deux jours n'étant compté. Un écrit reçu un samedi, un dimanche ou un jour férié est réputé reçu le jour ouvré suivant. Le pourcentage s'applique au prix de la place annulée, ou de la commande si elle est annulée en entier :

  • 10 jours ouvrés ou plus : sans frais ;
  • de 9 à 5 jours ouvrés : dédit de 30 % du prix ;
  • 4 jours ouvrés ou moins : dédit de 50 % du prix.

Un participant qui ne se présente pas, sans annulation écrite ni remplacement, est traité comme une annulation de 4 jours ouvrés ou moins. L'annulation d'un ou plusieurs participants ne fait pas descendre la facture au-dessous du minimum facturé prévu à l'article 4.

Le minimum facturé et le dédit ne se cumulent pas pour une même place : une place annulée qui entre dans le minimum facturé ne donne pas lieu, en plus, à un dédit.

Le dédit est facturé à part. Il n'est pas une dépense de formation et ne peut pas être présenté comme tel à un financeur. Aucun dédit n'est dû en cas de force majeure (code civil, article 1218).

7. Report ou annulation par CAPREU

Si le formateur est empêché ou si les conditions de sécurité de la formation ne sont pas réunies, CAPREU peut reporter la session. Il en informe le client dès que possible et propose de nouvelles dates. Si aucune ne convient, la commande est annulée sans frais pour le client et les sommes déjà versées lui sont remboursées.

8. Inexécution de la formation

En cas d'inexécution totale ou partielle de la formation, CAPREU rembourse au client les sommes indûment perçues de ce fait (code du travail, art. L. 6354-1). Seules les heures réellement réalisées, justifiées par les feuilles d'émargement, sont facturées au titre de la formation ; une annulation ou une absence du fait du client ne donne lieu qu'au dédit de l'article 6, facturé à part.

9. Obligations du client

Pour une formation dans ses locaux, le client met à disposition une salle adaptée à l'effectif et, le cas échéant, l'installation ou le matériel décrits au programme. Il informe CAPREU avant la session de tout besoin d'adaptation d'un participant en situation de handicap et des exercices qu'un participant ne doit pas effectuer (effort physique, exposition à la fumée, travail en hauteur), sans en donner la raison. Ces informations ne sont transmises qu'avec l'accord écrit du participant, sans diagnostic ni document médical ; elles peuvent aussi être adressées directement par le participant au référent handicap de CAPREU.

Les participants respectent le règlement intérieur de CAPREU et, sur place, celui de l'établissement d'accueil.

10. Documents remis

À l'issue de la formation, le client reçoit l'attestation de fin de formation de chaque participant et, sur demande, la copie des feuilles d'émargement. Pour une formation à la prévention du risque électrique, l'employeur reçoit l'avis après formation prévu par la norme NF C 18-510 ; l'habilitation reste délivrée par l'employeur (code du travail, art. R. 4544-10).

11. Propriété intellectuelle

Les supports remis restent la propriété de CAPREU. Ils sont réservés à l'usage interne du client et des participants. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation pour former d'autres personnes est interdite sans accord écrit.

12. Responsabilité

CAPREU est tenu d'une obligation de moyens. La formation ne transfère pas au formateur les obligations de sécurité qui incombent à l'employeur.

À l'égard d'un client professionnel, la responsabilité de CAPREU ne peut être engagée que pour une faute prouvée et est limitée au prix de la formation concernée. Cette limite ne s'applique ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

À l'égard d'un client non professionnel, c'est-à-dire une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (ce peut être le cas d'une association ou d'un comité social et économique), aucune limite ne s'applique : la responsabilité de CAPREU est engagée dans les conditions du droit commun (code de la consommation, articles L. 212-2, R. 212-1 et R. 212-5).

13. Données personnelles

Les données des participants servent à organiser la formation, à établir les documents qui en attestent et à remplir les obligations d'un organisme de formation. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@capreu.fr ou au 23 rue Saint-André, 93000 Bobigny ; réponse sous 15 jours. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Conditions en vigueur au 8 novembre 2026. Mention de TVA des articles 4 et 6 mise à jour le 13 novembre 2026.