Par CAPREU, organisme de formation en santé et sécurité au travail · Mis à jour le 9 novembre 2026
Le cadre : les articles R. 4544-1 à R. 4544-11-1
Les règles figurent dans le chapitre du code du travail consacré aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. Elles viennent du décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2011. Les installations des distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sont hors champ, de même, en partie, que les installations de traction électrique (art. R. 4544-1).
Ce que le code appelle « opérations ». Le texte distingue (art. R. 4544-2) :
- les opérations sur les installations : travaux hors tension et sous tension, manœuvres, essais, mesurages, vérifications et, en basse tension, interventions ;
- les opérations dans le voisinage : opérations d'ordre électrique et non électrique réalisées dans une zone définie autour de pièces nues sous tension.
Le renvoi aux normes. La définition de ces opérations et les modalités recommandées pour les exécuter figurent dans des normes homologuées, dont un arrêté publie les références (art. R. 4544-3). L'arrêté en vigueur est celui du 5 juillet 2024. Il cite la norme NF C 18-510 de janvier 2012, son amendement A1 de février 2020 et, pour les véhicules et engins, la norme NF C 18-550 d'août 2015. L'arrêté du 26 avril 2012, souvent cité, est abrogé depuis le 1er janvier 2018.
La prévention passe avant l'habilitation
L'employeur supprime le risque électrique ou, à défaut, le réduit autant que possible. Il s'assure que (art. R. 4544-4) :
- les travaux sont faits hors tension, sauf si la mise hors tension est dangereuse ou techniquement impossible ;
- le travail au voisinage de pièces nues sous tension reste limité aux cas où ce voisinage n'a pas pu être supprimé ;
- les opérations non électriques dans ce voisinage se limitent à celles qui servent l'exploitation et la maintenance des installations.
Les travaux sous tension exigent un ordre écrit du chef de l'établissement où ils sont effectués, même confiés à une entreprise extérieure, qui en justifie la nécessité (art. R. 4544-7).
Qui doit être habilité
Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités (art. R. 4544-9). Sont donc concernés :
- les électriciens, pour les travaux, interventions, consignations, essais, mesurages et vérifications ;
- les personnes qui font des manœuvres, comme mettre en marche un équipement dans une armoire électrique ;
- les non-électriciens qui travaillent au voisinage de pièces nues sous tension : peinture, nettoyage, maçonnerie.
L'accès aux locaux électriques. Certains locaux réservés à la production, la conversion ou la distribution d'électricité présentent des risques particuliers de choc électrique (art. R. 4226-9). Leur accès est réservé aux titulaires d'une habilitation appropriée. Une personne non habilitée peut être autorisée à y entrer pour une opération non électrique si elle a été informée des consignes de sécurité et reste sous la surveillance constante d'une personne habilitée et désignée (art. R. 4544-6).
Ce qui ne demande pas d'habilitation, selon l'INRS. Utiliser normalement un appareil électrique, branchement compris. L'INRS admet aussi qu'une personne avertie remplace une lampe, réarme une protection ou remplace un fusible à l'identique en basse tension, sur du matériel en bon état et protégé (IP2X ou IPXXB, porte-fusibles protégeant contre les projections), hors local à risques particuliers, et si la personne a été formée à ces gestes.
Intérimaires et indépendants. Selon l'INRS, l'intérimaire est habilité par l'entreprise utilisatrice, et un indépendant ne peut pas s'habiliter lui-même. Sur un chantier de bâtiment et de génie civil, l'indépendant, comme l'employeur qui y travaille directement, doit avoir un niveau de connaissance du risque électrique équivalent à celui des salariés qui font les mêmes opérations (art. R. 4535-12).
Les symboles d'habilitation expliqués simplement
Le symbole se lit caractère par caractère. Les explications suivantes viennent de l'INRS, qui résume la norme NF C 18-510.
Premier caractère, le domaine de tension : B pour la basse tension, H pour la haute tension.
Deuxième caractère, le type d'opération (principaux cas) :
- 0 : opération d'ordre non électrique ;
- 1 : exécutant d'opérations d'ordre électrique ;
- 2 : chargé de travaux, qui dirige une équipe ;
- C : consignation ;
- R : intervention basse tension générale ;
- S : intervention basse tension élémentaire ;
- E : opération spécifique, avec un attribut (essai, vérification, mesurage ou manœuvre) ;
- P : opération élémentaire sur une chaîne photovoltaïque.
Troisième caractère, si nécessaire : V pour le voisinage, T pour les travaux sous tension, N pour le nettoyage sous tension, X pour une opération spéciale.
Pour les véhicules et engins (norme NF C 18-550), les symboles se terminent par L.
B0, H0 et H0V : les non-électriciens
D'après l'INRS, ces trois symboles concernent uniquement les opérations non électriques dans un environnement électrique :
- B0 : zone de voisinage simple en basse tension. Il n'existe pas de B0V : le voisinage renforcé en basse tension est interdit aux opérations non électriques ;
- H0 : zone de voisinage simple en haute tension ;
- H0V : zone de voisinage renforcé en haute tension, pour les seules opérations utiles à l'exploitation et à la maintenance.
Changer une ampoule, réarmer un disjoncteur ou remplacer un fusible sont des opérations électriques. B0, H0 et H0V ne les couvrent pas.
BS et BE manœuvre
Selon l'INRS, le BS ne demande pas d'être qualifié en électricité, mais d'être formé aux opérations à réaliser.
BS, chargé d'intervention élémentaire. Il remplace à l'identique un fusible, une lampe, une prise ou un interrupteur, raccorde un matériel à un circuit en attente et réarme une protection. Il travaille seul, hors tension et hors voisinage, sur des circuits terminaux, dans les limites de la norme que rappelle l'INRS : 400 V au plus en alternatif (600 V en continu), protection de 32 A au plus en alternatif (16 A en continu), câble de 6 mm² au plus en cuivre (10 mm² en aluminium).
BE manœuvre, chargé de manœuvre. Il fait uniquement des manœuvres d'exploitation (mise en marche, réglage, arrêt) ou de consignation sur ordre d'un chargé de consignation, y compris dans une armoire électrique. Il ne modifie pas l'installation.
Les symboles des électriciens
- B1 et B2 : exécutant et chargé de travaux en basse tension, y compris en zone de voisinage simple ; B1V et B2V étendent ces travaux à la zone de voisinage renforcé, selon le tableau du ministère du Travail ;
- BR : chargé d'intervention générale (entretien, dépannage), qui peut consigner pour son propre compte ;
- BC : chargé de consignation pour des tiers ;
- BE essai, mesurage ou vérification : opérations spécifiques en basse tension.
La haute tension suit la même logique (H1, H2, HC, HE). Une personne peut cumuler plusieurs symboles, si elle a été formée pour chacun et qu'ils figurent sur son titre.
La formation : obligatoire, mais pas suffisante
Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu une formation théorique et pratique. Elle lui donne la connaissance des risques électriques et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité (art. R. 4544-10).
La formation ne vaut pas habilitation. L'organisme forme et évalue. Selon l'INRS, il remet un « avis après formation », que l'employeur consulte. L'employeur décide ensuite d'habiliter, ou non.
Pas de durée imposée. Selon l'INRS, les durées indiquées par la norme sont recommandées. Hors travaux sous tension, aucune durée n'est imposée : l'employeur doit s'assurer du résultat. La partie pratique se fait de préférence dans l'environnement habituel du salarié.
Les travaux sous tension, à part. Ils exigent une habilitation spécifique, délivrée après l'obtention d'un document d'un organisme de formation agréé par le ministre chargé du travail (art. R. 4544-11).
Le titre d'habilitation et le carnet de prescriptions
L'employeur délivre l'habilitation. Le travailleur est habilité dans les limites de ses attributions, et l'habilitation précise la nature des opérations autorisées (art. R. 4544-10).
Le contenu du titre. Selon l'INRS, le titre mentionne le ou les symboles, les domaines de tension, les ouvrages ou installations concernés et, si besoin, des limitations. Le titulaire le garde sur lui ou à sa portée pendant le travail.
Le carnet de prescriptions est obligatoire. L'employeur remet à chaque travailleur un carnet établi d'après les normes, complété si besoin par des instructions propres au travail effectué (art. R. 4544-10).
L'attestation médicale, pour certaines habilitations
Depuis le 1er octobre 2025, une attestation d'absence de contre-indications médicales subordonne la validité de :
- l'habilitation aux opérations au voisinage de pièces nues sous tension (art. R. 4544-10), que le ministère du Travail entend comme visant les travaux d'ordre électrique et certaines interventions ;
- l'habilitation spécifique aux travaux sous tension (art. R. 4544-11).
Le médecin du travail délivre cette attestation, valable cinq ans, à l'issue d'un examen médical qu'il réalise ; le travailleur la présente à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité (art. R. 4544-11-1). Selon la fiche du ministère du Travail sur le décret n° 2025-355, elle vise les travaux sous tension, les travaux électriques au voisinage et certaines interventions comme le BR. Elle ne vise notamment pas les consignations, les essais, mesurages, vérifications et manœuvres, ni les opérations sur les installations photovoltaïques. Les habilitations B0, H0 et BS n'en dépendent pas.
Les avis d'aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 au titre du suivi individuel renforcé tiennent lieu d'attestation pendant cinq ans à compter de leur délivrance (décret n° 2025-355, art. 2).
Le recyclage : une recommandation, pas une durée légale
Le code du travail ne fixe aucune durée. L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités des normes (art. R. 4544-10).
Selon l'INRS :
- le recyclage est recommandé tous les trois ans, durée que recommande aussi la norme NF C 18-510 ;
- il peut être ramené à deux ans pour une pratique occasionnelle ;
- un suivi annuel du titre au regard de l'activité réelle est conseillé ;
- pour les travaux sous tension, le titre vaut un an.
Les sanctions
Ces règles sont prises par décret en Conseil d'État pour l'application de l'article L. 4111-6, que vise l'article L. 4741-1. L'employeur ou son délégataire qui les méconnaît par sa faute personnelle encourt une amende de 10 000 €, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. En cas de récidive : un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. L. 4741-1). En cas d'accident, l'INRS rappelle que la responsabilité de l'employeur peut aussi être engagée, notamment pour faute inexcusable.
Préparer vos salariés à l'habilitation électrique
CAPREU propose une Préparation à l'habilitation électrique pour les non-électriciens (B0, H0, H0V), en intra, en présentiel, dans vos locaux, avec théorie et pratique, de 4 à 10 participants :
- exécutant : 1 jour, 220 € par participant, minimum 1 050 € par session ;
- chargé de chantier : 1,5 jour, 300 € par participant, minimum 1 790 € ;
- recyclage, exécutant ou chargé de chantier : 1 jour, 220 € par participant, minimum 1 050 €.
BS, BE manœuvre et électriciens (B1, B2, BR, BC, BE) : sur demande.
CAPREU remet un avis après formation. Vous, employeur, délivrez ensuite le titre d'habilitation.
Questions fréquentes
L'habilitation électrique est-elle obligatoire ?
Oui, pour toute opération sur une installation électrique ou dans son voisinage, y compris le nettoyage ou la peinture près de pièces nues sous tension (art. R. 4544-2 et R. 4544-9). L'utilisation normale d'un appareil, branchement compris, n'en demande pas, selon l'INRS.
Qui délivre l'habilitation électrique ?
L'employeur, après s'être assuré de la formation théorique et pratique du travailleur (art. R. 4544-10). L'organisme de formation remet un avis après formation, pas l'habilitation.
Quelle différence entre B0 et H0V ?
Les deux visent des opérations non électriques. Le B0 couvre le voisinage simple en basse tension, le H0V le voisinage renforcé en haute tension, selon l'INRS.
BS ou BE manœuvre : lequel choisir ?
Le BS permet des interventions simples hors tension, comme remplacer une prise à l'identique. Le BE manœuvre permet seulement de manœuvrer : mettre en marche, régler, arrêter, ou faire les manœuvres de consignation sur ordre d'un chargé de consignation. Partez des tâches réelles du salarié.
Le recyclage tous les trois ans est-il obligatoire ?
Non. Le code ne fixe pas de durée. Trois ans est la périodicité recommandée par l'INRS et, selon lui, par la norme NF C 18-510.
Faut-il une attestation du médecin du travail ?
Oui pour les travaux sous tension, les travaux d'ordre électrique au voisinage de pièces nues sous tension et certaines interventions comme le BR : il faut une attestation d'absence de contre-indications médicales (art. R. 4544-10 et R. 4544-11). Selon le ministère du Travail, les consignations, les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ne sont pas concernés, pas plus que les habilitations B0, H0 et BS.
Sources officielles
- R. 4544-1
- R. 4544-2
- R. 4544-3
- R. 4544-4
- R. 4544-6
- R. 4544-7
- R. 4544-9
- R. 4544-10
- R. 4544-11
- R. 4226-9
- R. 4535-12
- L. 4741-1
- L. 4111-6
- Décret n° 2010-1118
- Arrêté du 5 juillet 2024
- Arrêté du 26 avril 2012
- Ministère du Travail, fiche décret du 18 avril 2025
- INRS, Habilitation électrique
- INRS, Habilitation électrique : foire aux questions
- INRS, Réglementation, prévention du risque électrique
- R. 4544-11-1
Ce guide présente les textes en vigueur à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas une consultation juridique.